Permanence du conciliateur de justice

Il est nommé par le premier Président de la cour d'appel de Caen sur avis du Procureur Général.

Il tient une permanence mensuelle à la mairie de Troarn, le premier mercredi de chaque mois de 10h00 à 12h00.

Sa mission est de favoriser et, s'il y a accord, de constater le règlement du litige : il peut être saisi sans aucune formalité particulière.

Le recours au Conciliateur est une démarche gratuite et peut éviter d'engager un procès.